Article 1 - Définitions
Les présentes conditions générales contiennent les définitions suivantes :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Opération à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie sur une période déterminée ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose aux consommateurs des biens et/ou des services à distance ;
Contrat à distance : un accord dans le cadre duquel, jusqu'à la conclusion de l'accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de biens et/ou de services ;
Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : KEUN B.V.
Numéro d'entreprise : 94902291
Numéro d'identification à la TVA : NL866930681B01
Numéro de compte bancaire : NL74 ABNA 0137 1803 14
E-mail : info@ovivesshop.com
Adresse : Oosterveldsingel 5G, Hengelo, 7558PJ, Overijssel, Pays-Bas (adresse d'enregistrement, aucune adresse de visite ou de retour)
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur, à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur, ainsi qu'à toute commande.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux professionnels de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à quelque moment que ce soit, totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions resteront en vigueur pour le surplus et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de celle de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas prévues par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est habilité à modifier et à adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Lorsque l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la dissolution de l'accord.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L'exploitant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
Le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie en matière d'importations. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (le cas échéant, avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat est conclu et les actions nécessaires à cet effet
l'existence ou non d'un droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance, lorsque les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
si l'accord est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut vérifier, avant la conclusion du contrat, les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;
toutes les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat de vente à distance en cas de contrat à durée déterminée.
Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 - Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement Internet sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur mettra en place des mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites prévues par la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande, ou à subordonner son exécution à des conditions particulières en motivant sa décision.
L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le bien ou le service, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver sur un support durable auquel il peut accéder :
1. l'adresse du siège de l'entreprise à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est d'une durée indéterminée.
Dans le cas d'une opération à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entreprise dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit ou par e-mail. Après avoir informé l’entreprise de son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver qu’il a renvoyé les marchandises livrées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le client n’a pas exprimé son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entreprise après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est définitif.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entreprise le rembourse dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après la rétractation. Cette obligation est subordonnée au fait que le produit soit déjà parvenu à l’entreprise ou qu’une preuve concluante de son retour complet puisse être présentée.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L’entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entreprise l’a clairement indiquée dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
1. qui ont été fabriqués par l’entreprise selon les spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle
3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
4. qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence ;
6. les journaux et magazines individuels
7. les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
8. les articles d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
1. qui concernent un hébergement, un transport, un service de restauration ou une activité de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation ;
3. concernent les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur y est tenu et :
1. elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date à laquelle
l’augmentation de prix prend effet.
La TVA à l’importation due au titre de l’importation des marchandises est à la charge du service de messagerie. Celui-ci peut la facturer au client. Par conséquent, aucune TVA n’est facturée par l’entrepreneur.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression ou de composition. En cas d’erreurs d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer les marchandises au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations administratives en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le cas échéant, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
Toute garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La durée de la garantie accordée par l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation définitive des produits à chaque application particulière du consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contrairement aux instructions de l’entreprise et/ou ont été manipulés sur l’emballage ;
L’insuffisance résulte entièrement ou partiellement de dispositions que l’État a adoptées ou adoptera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
Lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, l’entreprise agit avec le plus grand soin possible.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité d’exécuter une commande, totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et sans droit à indemnisation.
En cas de résolution conformément à l’alinéa précédent, l’entreprise rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entreprise s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entreprise.
Les risques de détérioration et/ou de perte des produits incombent à l’entreprise jusqu’au moment de la remise au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entreprise, sauf convention expresse contraire.
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de biens (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation applicables et moyennant un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment les contrats visés aux alinéas précédents :
résilier à tout moment et ne pas être limité à une date ou une période déterminée ;
résilier au moins de la même manière qu’il l’a conclu
toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé à lui-même.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de biens (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé tacitement ni être renouvelé pour une durée déterminée.
Nonobstant l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux quotidiens et d’hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis ne dépassant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de biens ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis ne dépassant pas un mois ; le délai de préavis ne peut excéder trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités et d’hebdomadaires.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, de quotidiens et de magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai ou d’introduction.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après l’écoulement d’un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis pouvant aller jusqu’à un mois, à moins que le caractère raisonnable et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant l’expiration de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas d’accord portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement indiquées ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées au professionnel de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le professionnel répond dans le délai de 14 jours en accusant réception et en indiquant à quel moment le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige est constitué et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si une réclamation est considérée comme fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 - Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
En effectuant l’achat ou en saisissant votre adresse e-mail, vous acceptez de recevoir des e-mails marketing.
Article 16 - CESOP
Depuis 2024, les prestataires de services de paiement sont tenus, conformément aux exigences de l’UE, de signaler certaines données de paiement transfrontalières dans le système central CESOP. L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA au sein de l’UE.
En tant que client, rien ne change pour vous dans le processus de commande - nous sommes simplement tenus de vous informer de cette réglementation.
Contact
E-mail : info@ovivesshop.com
Uvives fait partie de KEUN B.V.
Oosterveldsingel 5G, Hengelo, 7558PJ, Overijssel, Pays-Bas (adresse d’enregistrement, pas une adresse de visite ou de retour)
Formulaire de contact : Ici
Chambre de commerce : 94902291
Numéro d’identification à la TVA : NL866930681B01
Horaires d’ouverture du service client :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 17:00
Samedi et dimanche : fermé
Tous les e-mails reçoivent une réponse dans un délai de 24 à 48 heures.